Relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et un prothésiste ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.
Voici le contexte :
La relation commerciale :
Un cabinet de chirurgiens-dentistes se fournit pendant plusieurs années auprès d’un laboratoire en prothèses dentaires, avant de l’informer de la cessation immédiate de toute collaboration.
Le laboratoire reproche au cabinet dentaire de rompre brutalement la relation commerciale entretenue depuis plusieurs années et demande des dommages-intérêts.
Il se fonde sur l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’époque de la cessation des relations.
D’une part
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
D’autre part de rompre brutalement la relation commerciale :
Même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofe