pratiques commerciales trompeuses

pratiques commerciales trompeuses

L’enquête a révélé des pratiques commerciales trompeuses chez plusieurs prothésistes contrôlés, restreignant parfois la capacité des chirurgiens à fournir une information loyale à leurs patients

 

Il est aussi tout à fait possible qu’il y ait eu une entente commerciale entre les 2 parties

Douze fabricants de prothèses dentaires ont été contrôlés après examen de leurs sites internet, qui mettaient en avant l’allégation « Fabriquée en France » alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers.

A l’issue de ces contrôles, de nombreuses anomalies ont été constatées :

l’utilisation abusive de la mention « Fabriquée en France »

 

Un laboratoire remettait à ses chirurgiens-dentistes des déclarations de conformité destinées à leurs patients comportant la mention « prothèse fabriquée en France » alors qu’il sous-traitait régulièrement sa fabrication en Turquie.

Sur le site internet de cette entreprise figurait aussi la mention « Fabrication 100% française » accompagnée d’un logo « Made in France ». Cette société a fait l’objet d’une procédure contentieuse.

Deux autres laboratoires n’indiquaient pas l’origine de leurs prothèses sur leurs supports d’information(Catalogue commercial, bon de commande ou déclaration de conformité..). Après vérification, la fabrication des produits débutait en Chine et leur finition se terminait en France. En outre, l’un de ces laboratoires incitait les chirurgiens-dentistes à inscrire sur les devis que les prothèses étaient fabriquées en France. Un procès-verbal a été établi pour pratique commerciale trompeuse sur l’origine du produit et des injonctions de cesser tout agissement illicite ont été adressées aux professionnels concernés.

Le Code de la consommation prévoit la sanction des pratiques tendant à faire croire à l’origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 300 000 euros.

Sources:

Prothèses dentaires, une information du consommateur à améliorer  DGCCRF

Objectifs réforme 100% santé

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour haut de page