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responsabilité professionnelle du denturiste
Temps de lecture : 8 minutes

Le devis dissocié

Parution au JO :

les prothèses dentaires doivent détailler le coût d’achat au laboratoire (le commerce de la prothèse étant interdite dans l’acte du chirurgien dentiste) et distinguer les actes et prestations effectuées détaillées sur le devis présenter aux patient pour la réalisation par le chirurgien dentiste pour une information de transparence au patient

Article L1111-3-2

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 – art. 1

I.-L’information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :

1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;

2° Par devis préalable au-delà d’un certain montant.

S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.

II.-Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure ou de son accessoire, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.

III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie et plus généralement par le service public mentionné à l’article L. 1111-1.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I, II et III de l’article 17 de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Le dentiste est un professionnel de santé qui engage sa responsabilité à l’égard des patients.

Il est notamment tenu de les informer sur les actes de prévention et de soin et doit démontrer qu’il a respecté cette obligation.

dentiste

Professionnel de santé

Le dentiste est obligé d’informer son patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention qu’il propose, leur utilité, leur urgence éventuelle et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent. Il doit également lui exposer les autres solutions possibles, ainsi que les conséquences éventuelles d’un refus de soins.

Le défaut d’information

renseignements soins

Renseignements relatifs aux soins

Cette obligation d’information est essentielle car elle permet au patient de faire un choix éclairé entre diverses thérapeutiques, voire de renoncer à une opération. Si le praticien ne la respecte pas, il engage sa responsabilité, notamment au titre de la perte de chance. Sauf dans deux hypothèses : les ­limites des données actuelles de la science (des effets secondaires jamais constatés, par exemple) et/ou l’urgence (la personne est inconsciente et l’opération est vitale).

Il incombe au professionnel de prouver par tous moyens qu’il a rempli correctement cette obligation (article L 1111-2 du Code de la santé publique). Généralement, avant une intervention chirurgicale, le patient signe une fiche sur laquelle figurent toutes les informations obligatoires. Si le dentiste prétend les avoir fournies oralement, il lui faudra le démontrer. Il doit, par exemple, signaler les risques de gêne consécutive à la pose d’une prothèse ou de douleurs liées à l’extraction d’une dent de sagesse.

L’article L 1111-3 du Code de la santé publique indique que toute personne a droit à une information sur les frais dont elle pourrait être redevable à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance. Ces précisions doivent être accessibles gratuitement.

Concrètement, le tarif des consultations est affiché dans le cabinet du dentiste, qui doit soumettre à son patient un devis préalable en cas de dépassement, lorsque les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros (article L 1111-3-2 et arrêté du 2 octobre 2008).

Cette information est déterminante dans les choix que fera le patient en concertation avec le praticien. Lequel engage donc sa responsabilité s’il ne la lui délivre pas.

Il doit même, d’après la jurisprudence, et bien que l’article L 1111-2 n’en fasse pas mention, informer son patient sur les risques exceptionnels encourus, s’il en a connaissance. A ainsi été condamné un spécialiste qui a prescrit à un enfant de 8 ans le port intermittent d’un appareil de traction extra-oral, composé de deux arcs métalliques reliés par des élastiques. L’enfant a eu l’œil perforé en le retirant. Ce risque, bien qu’exceptionnel, était connu du dentiste, averti d’accidents similaires en Allemagne et aux Etats-Unis. Les juges ont estimé qu’il avait commis une faute en ne le communiquant pas aux parents, ce qui les avait empêchés de pouvoir renoncer à ce traitement (Cour de cassation, 22 novembre 1994, no 92-16423).

La mauvaise exécution des soins par le dentiste

Obligation de moyens

Le dentiste doit, en vertu du contrat qu’il passe avec son client, prodiguer des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, aussi bien au stade du diagnostic qu’à celui du traitement et de son exécution.

Il est soumis à une obligation de moyens. Le Code de la santé publique précise, en effet, que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (article L 1142-1).

Ainsi, le praticien pourra être jugé responsable si, face à un problème qui dépasse ses connaissances, il n’adresse pas son patient aux spécialistes compétents et que son erreur de diagnostic lui cause un préjudice.

Idem quand son choix révèle une méconnaissance grave du traitement approprié : s’il réalise une intervention en une seule fois, alors qu’elle aurait dû être pratiquée en deux fois, augmentant alors les risques.

Comme la pose d’une prothèse sur des implants immédiatement après l’extraction des dents, au lieu d’une pose différée (Cour de cassation, 1er juillet 2010, no 09-15404). Est aussi responsable le professionnel qui commet une négligence ou une maladresse. Celles-ci sont souvent présumées lorsqu’une intervention courante entraîne un dommage anormal : exemple, un nerf lingual lésé après l’extraction d’une dent de sagesse.

Obligation de résultat

Dans le cas spécifique d’une prothèse, le dentiste relève de deux types de responsabilités. Pour la fourniture de l’appareil, il a une obligation de résultat : tout défaut engage sa responsabilité, puisque la fabrication est un acte technique dépourvu d’aléa et qu’il doit procéder à toutes les vérifications.

Le dentiste qui équipe son patient d’une prothèse défectueuse est donc responsable de plein droit (sans avoir commis de faute) du dommage causé par son produit (article 1245 du Code civil).

Les juges vont plus loin en estimant que le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à « rendre le service qu’il peut légitimement en attendre » (Cour de cassation, 9 décembre 2010, no 09-70407).

Autrement dit, qu’il mette tout en œuvre pour soigner le problème. Ainsi, le dentiste doit adapter la résistance de la prothèse à la mâchoire de son patient (Cour de cassation, 23 novembre 2004, no 03-12146).

Pour la pose, qui reste un acte de soins, le praticien a une obligation de moyens : il vous appartiendra donc de prouver qu’il n’a pas travaillé dans les règles de l’art. Par exemple, qu’il a mal scellé un bridge ; ou n’a pas essayé de remédier à des problèmes inflammatoires et infectieux après la pose des prothèses, en prescrivant un traitement, voire en renvoyant vers un ­stomatologue.

Arrêt Mercier du 20 mai 1936 : tout médecin est tenu d’une obligation de moyens

D’après cette décision de la Cour de Cassation, « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».

Dans le cadre de prothèses dentaires, c’est un Arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 qui vient consacrer sans réserve une obligation de moyens du chirurgien-dentiste dans le cadre de son acte de soins qui « comprenait la délivrance d’un appareillage ».

En effet, la conception la pose et l’adaptation d’une prothèse ou de tout autre produit relève d’une obligation de moyens.

Le patient doit mettre en cause le producteur du produit (son fabriquant) s’il ne parvient pas à apporter la preuve d’une faute du praticien dans les soins prodigués. Lui seul est tenu à une responsabilité sans faute, ce qui fait que le prothésiste dentaire est pleinement responsable de la fabrication.

Sources MACSF

Dans quels cas le chirurgien-dentiste est-il tenu d’une obligation de résultat ?

Il existe toutefois une exception au principe de l’obligation de moyens :

Dès lors qu’un praticien fabrique lui-même ses pièces prothétiques (par CFAO, soit via un laboratoire de prothèse dont il est l’exploitant et pour lequel il s’est déclaré comme tel auprès de l’ANSM) il est alors tenu d’une obligation de résultat puisqu’en tant qu’artisan, il doit livrer une pièce prothétique répondant aux caractéristiques du bon de commande et cette pièce ne doit présenter aucun défaut.

Absence de faute

Le patient ne pourra engager la responsabilité du dentiste que s’il démontre une faute ou un défaut de la prothèse. Il devra, en outre, prouver que le préjudice dont il réclame réparation y puise sa cause.

Généralement, il est nécessaire d’avoir recours à un expert, en demandant au tribunal de le désigner. Le juge pourra trancher sur la base de son rapport. S’il n’y a pas faute ou défaut de l’appareillage, le dentiste sera mis hors de cause. De même si le lien entre le préjudice et son intervention n’est pas établi.

Prédisposition de la victime

S’il apparaît que le trouble dont souffre un patient après une intervention est dû à une prédisposition personnelle, le professionnel ne pourra pas en être comptable, en l’absence de lien de causalité direct. C’est le cas si les douleurs dont se plaint un patient ont pour origine une pathologie dont il est atteint et non pas les soins prodigués.

A fortiori, un dentiste n’est pas responsable du décès d’une personne souffrant d’une maladie génétique rare passée sous silence, qu’il ne peut pas soupçonner et qui implique qu’une extraction dentaire risque de provoquer un œdème fatal.

Idem si les problèmes du patient viennent de son propre comportement : non-suivi du traitement, refus d’adapter une prothèse mal supportée, descellement d’un bridge dû à une mauvaise hygiène buccale…

Parfois, les juges considèrent qu’il y a partage de responsabilité entre le dentiste, qui a manqué à une obligation, et le patient, qui a participé au dommage. L’indemnisation versée à ce dernier sera donc moindre. Il en est ainsi quand la prothèse est défectueuse, mais que le patient a aggravé les lésions en tardant à retourner consulter.

L’évaluation du préjudice

Lorsque la faute du dentiste a entraîné une lésion, la situation est simple, le préjudice étant évalué par expertise. Mais elle se complique lorsque la faute a fait perdre au patient une chance de refuser le traitement ou d’en choisir un autre, par conséquent d’éviter peut-être le dommage subi. Cette « perte de chance » est appréciée au cas par cas par les juges.

Ils vérifient d’abord que le patient a certainement perdu une possibilité plus favorable : c’est le cas s’il n’a pas été informé d’un risque dans le cadre d’une intervention non indispensable ; à l’inverse, ce n’est pas recevable si, même informé, il n’avait pas d’alternative à l’intervention pratiquée. S’il y a perte de chance, le préjudice est évalué en retenant soit le montant fixé par un expert, soit en pourcentage de celui-ci.

Le Denturiste est aussi un professionnel de santé qui engage sa responsabilité à l’égard des patients.

Il est notamment tenu de les informer sur les actes de réalisations prothétiques et doit respecter cette obligation.

Le denturiste est obligé d’informer son patient sur les différentes possibilités de réalisations qu’il propose, leur utilité, leur utilisation et les risques fréquents normalement prévisibles qu’ils comportent. Il doit également lui exposer les différentes solutions possibles, ainsi que les conséquences éventuelles d’un refus de réalisation.

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