Objectifs réforme 100% santé

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réforme soins dentaire

Objectifs de la réforme 100% santé :

proposer un panier de soins sur lesquels le reste à charge est nul

La réforme « 100 % santé » propose un panier de soins sur lesquels le reste à charge est nul.

 

panier de soins comportant notamment des actes prothétiques,
Il complète la réglementation existante.

Au terme de la réforme « 100 % santé », il existera trois paniers de soins dentaires prothétiques :

    • _ le panier « 100 % santé », intégralement remboursé;
    • _ un panier aux tarifs maîtrisés, via des prix plafonnés;
    • _ un panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués.
 

Les tarifs des prothèses sont plafonnés et progressivement diminués à compter de 2019. Le panier « 100 % santé » est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020, pour certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges).
A compter du 1er janvier 2022, pour l‘ensemble des autres prothèses entrant dans le panier de soins sans reste à charge (prothèses amovibles notamment).

sources Amelie : remboursements prothèses-dentaires

Le cahier des charges des contrats responsables impose une garantie minimale de remboursement.

retour remboursement

Contrats socles de la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés, les contrats collectifs doivent proposer des garanties minimales plus élevées que les contrats responsables pour les soins dentaires prothétiques et d‘orthopédie faciale.

Ils prennent ainsi en charge, en plus du ticket modérateur, les dépassements d‘honoraires à hauteur d‘au moins 25 % de la base de remboursement.

La garantie minimale de remboursement par l‘organisme complémentaire s‘élève ainsi par exemple à :

59,13 euros (55 % du tarif de convention de 107,5 euros) pour la pose d‘une couronne céramo-métallique,

48,38 euros (25 % de 193,50 euros) pour un semestre de traitement orthodontique commencé avant l‘âge de 16 ans.

Sources DRESS : La prise en charge des soins dentaires et des audioprothèses

Dans quels cas

Depuis le 1er janvier 2020, tous les dentistes conventionnés doivent systématiquement mentionner dans leur devis un plan de traitement « 100 % Santé » quand il existe (avec possibilité de produits et actes complémentaires en sus d’un traitement traditionnel).

Après examen médical, le dentiste propose un plan de traitement. Dans un devis-type ou il décrit le traitement proposé ainsi que les différents matériaux utilisés.

S’il propose des actes ou des soins qui laissent une somme à payer par le patient (reste à charge) après les remboursements de l’Assurance Maladie et de sa mutuelle, le dentiste doit obligatoirement indiquer dans la partie « information alternative thérapeutique » du devis les actes réalisables sans reste à charge (panier « 100 % Santé »).

S’il n’y a pas d’offre « 100 % Santé », il doit indiquer sur le devis les actes réalisables avec un reste à charge maîtrisé, quand ils existent.

Le patient doit avoir toutes les informations utiles sur le montant des différentes offres disponibles pour sa situation.

Chaque patient est libre de choisir l’alternative thérapeutique qui lui convient. Il doit pouvoir se renseigner sur les conditions de remboursement prévues par son contrat de mutuelle santé pour les paniers aux tarifs maîtrisés et libres.

Chaque acte de prothèse dentaire appartient à un « panier de soins » défini par la réforme du 100 % Santé.

Il en existe trois pour les prothèses dentaires :

  • le panier 100 % Santé : les prothèses dentaires sont intégralement remboursées si vous disposez d’un contrat de complémentaire santé ou mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable ») ;
  • le panier aux tarifs maîtrisés : il comprend des couronnes et des bridges dont les prix ont été plafonnés. Selon les conditions de remboursement de votre mutuelle, un reste à charge modéré peut vous être demandé ;
  • le panier aux tarifs libres : les tarifs sont libres et le reste à charge peut être plus important. Il dépend des conditions de remboursement prévues par votre mutuelle.

Dans le devis fourni par votre dentiste, chaque acte prothétique proposé doit correspondre à l’un de ces trois paniers de soins.

Votre dentiste est dans l’obligation de vous laisser le choix entre ces trois options et de vous proposer un traitement pris en charge à 100 % s’il est techniquement possible.

devis dentaire informations
Devis type disponible sur Ameli

UN DEVIS-TYPE ÉLABORÉ AVEC LES DENTISTES

Le devis doit être établi par écrit et comporter notamment :

      • la description du traitement envisagé et des matériaux utilisés ;
      • le lieu de fabrication de la prothèse (en France ou importé en France, ce qui devient le plus courant);
      • le montant des honoraires correspondant au travail du praticien;
      • le montant remboursé par l’Assurance Maladie ;
      • le panier de soins auquel appartient chaque acte ;
      • une partie « information alternative thérapeutique » : pour chaque acte avec un reste à charge, une alternative sans reste à charge doit vous être proposée (panier 100 % Santé) ou, à défaut, avec un reste à charge modéré.

Vous serez ainsi libre de choisir l’alternative qui convient le mieux à votre situation.

Si le dentiste est tenu de vous informer des soins proposés dans le cadre du 100 % Santé et/ou aux tarifs maîtrisés dans son devis, il n’est, en revanche, pas dans l’obligation de réaliser lui-même ces actes. Il devra vous en informer.

Sources : Amelie Soins dentaires : comprendre le 100 % Santé

Que dit de la loi avec la déontologie.

Le Chirurgien Dentiste est un professionnel de santé prescripteur, comme tous les acteurs médicaux.

A ce titre lorsqu’il indique au patient qu’il est nécessaire de réaliser une prothèse dentaire, il doit effectuer une prescription médicale pour que le patient puisse se faire réaliser ses travaux de prothèses avec la prise en charge pas la Sécurité Sociale et la mutuelle pour ceux qui en ont.

De la même façon que le médecin prescrit des médicaments au patient qui les achètes chez le pharmaciens.

Le médecin n’a pas le droit de faire du commerce de médicaments, interdit dans la déontologie.
Le Chirurgien-Dentiste est dans la même situation ou il a interdiction de faire commerce de la prothèse dentaire et dans ce cas il doit détailler les honoraires correspondant au traitement de réalisation de la dite prothèse au cabinet dentaire.

CE QUI DOIT APPARAÎTRE SUR LE DEVIS DU DENTURISTE.
(Certaines informations importantes manquantes)

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