📘 Accès partiel et denturologie
les faits, la loi, la vérité
✅ Introduction : la vérité juridique
Contrairement à certaines affirmations relayées ces derniers mois, la formation de denturiste proposée en France n’a jamais été déclarée illégale par le ministère de la Santé.
Au contraire, c’est l’État français lui-même qui a défendu, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’accès partiel aux professions réglementées, un droit désormais pleinement reconnu et encadré.
Cette page rassemble les faits, les textes et les décisions officielles pour permettre à chacun de se faire une opinion fondée sur le droit, et non sur la rumeur.
Nous souhaitons également alerter sur l’existence de publications fausses et trompeuses susceptibles de semer la confusion.
⚖️ Qu’est-ce que l’accès partiel ?
L’accès partiel permet à un professionnel qualifié dans un autre pays européen d’exercer une partie d’une profession réglementée dans un État membre, à condition :
Que la partie exercée corresponde à ses qualifications,
Qu’elle soit autonome et distincte,
Que cela ne compromette pas la santé ou la sécurité publique.
Ce principe, prévu par la directive européenne 2005/36/CE modifiée, a été transposé en droit français par décret en 2017.
🇫🇷 L'État français a défendu ce droit
Face à l’opposition exprimée par certains groupes professionnels
— notamment certaines organisations de chirurgiens-dentistes:
Les chirurgiens-dentistes de France, anciennement la confédération nationale des syndicats dentaires,
Union dentaire,
Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,
— qui ont publiquement contesté l’accès partiel aux professions de santé,
le ministère de la Santé a réaffirmé son engagement clair pour l’application du droit européen.
➡️ Aucune interdiction légale n’a été prononcée contre la formation de denturiste.
➡️ Aucun document officiel n’atteste d’une quelconque illégalité.
Au contraire, la France a soutenu l’accès partiel devant la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a confirmé la validité du dispositif en février 2021.
🏛️ La CJUE a tranché : la France a raison
Le 25 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision :
La CJUE a validé les règles françaises en estimant qu’elles respectent l’équilibre entre sécurité sanitaire et liberté de circulation des professionnels.
🔗 Lire le communiqué officiel :
Communiqué de presse CJUE – CP210024 (PDF)
🔗 Voir l’analyse détaillée sur LexisVeille :
LexisVeille – La CJUE valide l’accès partiel aux professions de santé
soyez vigilants
Nous tenons à souligner qu’il circule actuellement des publications fausses et trompeuses affirmant notamment :
que la formation de denturiste serait interdite,
que le ministère de la Santé aurait publié une interdiction officielle.
Ces allégations sont dépourvues de tout fondement juridique.
📌 France-Denturiste agit dans le respect du droit européen et français.
📌 Aucun arrêté, aucune interdiction ministérielle n’a été portée à notre connaissance ni à celle du public.
Nous invitons chacun à se référer aux textes officiels et à vérifier ses sources.
Ilégalité, Denturologie
📚 Ce que propose France-Denturiste
France-Denturiste :
Est organisme de formation certifié Qualiopi,
Propose un parcours conforme au droit européen,
Intègre les dimensions juridiques, déontologiques, techniques et relationnelles dans ses enseignements,
Forme des professionnels déjà qualifiés dans le domaine de la prothèse dentaire.
Notre démarche est transparente, encadrée et tournée vers l’avenir de la santé publique.
📎 Documents de référence à consulter
🤝 Conclusion
France-Denturiste agit dans le cadre du droit européen et français.
Nous appelons chacun à vérifier les faits et à se fonder sur les décisions de justice officielles.