DOCUMENT CONTRACTUEL — FORMATION PROFESSIONNELLE
Conditions générales de vente et de prestation de formation
Formation de denturiste / denturologie
Les présentes conditions définissent les règles applicables aux actions de formation professionnelle proposées par France-Denturiste SAS.
Version applicable : 29 mai 2026
Clause de prudence — formation et profession
La formation de denturiste est une formation professionnelle privée. Elle ne vaut pas, à elle seule, diplôme d’État, titre RNCP ou RS, autorisation d’exercice, reconnaissance administrative individuelle ou garantie de remboursement par un financeur.
L’exercice professionnel reste soumis au cadre juridique applicable à la situation concernée, notamment aux exigences relatives aux dispositifs médicaux sur mesure, à la prescription et, lorsqu’elles sont applicables, aux procédures de reconnaissance ou d’accès partiel.
France-Denturiste SAS
Organisme de formation : France-Denturiste SAS
Siège social : 14 bis avenue des Fougères, 77340 Pontault-Combault — France
SIRET : 982 410 094 00014 — RCS : Melun
Numéro de déclaration d’activité : 11770863277 auprès de la DREETS Île-de-France
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Contact formation
Direction : Thierry Supplie, Président
Email : contact@france-denturiste.fr
Téléphone : +33 (0)1 60 28 56 32
Site : www.france-denturiste.fr
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de formation, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles France-Denturiste SAS propose, vend, organise et réalise ses actions de formation relatives à la denturologie, au métier de denturiste et aux compétences professionnelles associées.
Elles s’appliquent à toute demande d’information, pré-inscription, devis, inscription, contrat de formation professionnelle, convention de formation, facture, formation en présentiel ou à distance, classe virtuelle, travaux pratiques, évaluation, accompagnement ou remise d’attestation réalisé par France-Denturiste.
Les conditions particulières indiquées dans un devis, un contrat individuel, une convention de formation, une convocation, un programme ou un avenant signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse.
2. Identification de France-Denturiste
France-Denturiste SAS est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro d’activité 11770863277. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les informations d’identification de l’organisme figurent en tête de la présente page et doivent être reprises sur les devis, conventions, contrats, factures et documents remis aux stagiaires.
3. Documents contractuels
Selon la situation, le dossier contractuel peut comprendre : le programme de formation, le devis, le contrat de formation professionnelle pour une personne physique finançant elle-même sa formation, la convention de formation pour une entreprise ou un financeur, le règlement intérieur, le livret d’accueil, la politique de confidentialité, les convocations, feuilles d’émargement, évaluations, attestations et factures.
Lorsque l’inscription ou le suivi sont gérés au moyen d’un outil numérique, les informations saisies, signatures électroniques, validations, traces d’acceptation, émargements et exports peuvent constituer des éléments de preuve administratifs, pédagogiques, contractuels et qualité.
4. Public concerné, prérequis et admission
La formation s’adresse aux personnes souhaitant acquérir ou structurer des compétences en denturologie, notamment aux professionnels de la prothèse dentaire, personnes en reconversion, candidats disposant d’une expérience pertinente ou porteurs d’un projet cohérent avec les objectifs du parcours.
L’admission peut être subordonnée à la vérification des prérequis pédagogiques, techniques, professionnels, linguistiques, administratifs ou matériels indiqués dans le programme. France-Denturiste peut demander les justificatifs nécessaires à cette vérification.
Le candidat s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son parcours, son projet, son financement et sa disponibilité. Une déclaration substantiellement inexacte peut justifier le refus, le report, la suspension ou la résiliation de l’inscription.
5. Nature, finalité et limites de la formation
La formation vise l’acquisition de connaissances et compétences relatives à la denturologie, à la relation patient, à la santé publique, au cadre professionnel, aux matériaux, aux techniques prothétiques, aux dispositifs médicaux sur mesure et au suivi de travaux prothétiques dans le respect du cadre applicable.
Les contenus peuvent inclure des modules théoriques, travaux pratiques, QCM, questions rédactionnelles, études de cas, grilles de gestes techniques et évaluations par blocs de compétences.
La formation ne se substitue pas aux diplômes d’État, autorisations administratives ou procédures de reconnaissance pouvant être exigées selon le pays, le statut, le lieu et le mode d’exercice du stagiaire. France-Denturiste ne garantit ni une autorisation individuelle, ni une installation professionnelle, ni une prise en charge par un financeur ou une reconnaissance automatique par un organisme tiers.
6. Information précontractuelle
Avant toute inscription définitive, France-Denturiste met à disposition ou transmet les informations utiles : objectifs, public visé, prérequis, durée, délais d’accès, programme, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, tarifs, conditions de paiement, conditions d’annulation, accessibilité, règlement intérieur et contacts utiles.
Un échange préalable peut être organisé afin de vérifier l’adéquation entre le projet du candidat, son niveau, ses disponibilités, ses contraintes et les exigences pédagogiques du parcours.
7. Devis, inscription et formation du contrat
Toute demande de formation donne lieu à une proposition, un devis ou une offre de formation. L’inscription n’est définitive qu’après validation du dossier, acceptation des documents requis, signature du contrat ou de la convention, respect du délai de rétractation applicable et réalisation des conditions de paiement prévues.
Pour une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais.
Pour une entreprise, un employeur, une structure professionnelle ou un tiers financeur, une convention de formation ou un document équivalent précise les conditions particulières de l’action.
France-Denturiste peut refuser ou reporter une inscription lorsque le dossier est incomplet, lorsque les prérequis ne sont pas réunis, lorsque les places sont indisponibles, lorsque le financement n’est pas confirmé ou lorsque les conditions de sécurité ou de qualité pédagogique ne peuvent être garanties.
8. Prix, exonération de TVA et frais annexes
Les prix applicables aux actions de formation sont indiqués dans le devis, le contrat, la convention ou la page de présentation de la formation.
Les prestations de formation professionnelle continue réalisées par France-Denturiste sont exonérées de TVA, France-Denturiste bénéficiant de l’attestation applicable à ces opérations, en application de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Les prix concernés sont donc exprimés nets de taxe et la mention correspondante figure sur les devis et factures.
Cette exonération concerne les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue auxquelles l’attestation s’applique. Toute prestation distincte, si elle est proposée, fait l’objet de son propre régime fiscal indiqué dans les conditions particulières.
Sauf mention contraire, le prix comprend les frais pédagogiques correspondant aux séances, supports et évaluations prévus dans le programme. Il ne comprend pas les frais de transport, hébergement, repas, matériel personnel, équipement informatique, connexion internet, assurance personnelle, frais de présentation à une procédure externe ou dépenses liées à une installation professionnelle.
9. Paiement, échéancier et retard
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention : échéancier, date d’exigibilité, mode de paiement, somme pouvant être versée et bénéficiaire.
Pour une personne physique finançant individuellement sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues dans les conditions particulières et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est applicable. Cette indemnité n’est pas applicable aux consommateurs particuliers.
10. Droit de rétractation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, conformément au Code du travail.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’un droit de rétractation relevant du Code de la consommation est applicable, les documents contractuels précisent les modalités et le délai correspondant. En cas de coexistence de régimes impératifs, les droits légalement applicables au consommateur sont respectés.
La rétractation peut être exercée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout écrit permettant d’établir la date d’envoi et la volonté non équivoque de se rétracter. Un modèle figure en fin de page.
11. Annulation, report et modification
Toute demande d’annulation ou de report par le client ou le stagiaire doit être adressée par écrit. La date de réception fait foi.
Après expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, France-Denturiste peut facturer les frais administratifs, pédagogiques, techniques ou logistiques déjà engagés, lorsqu’ils sont justifiés, proportionnés et prévus dans les conditions particulières. Aucune clause ne prive un consommateur de ses droits légaux.
France-Denturiste peut annuler, reporter ou adapter une session en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, impossibilité technique, contrainte sanitaire, administrative, sécuritaire ou cas de force majeure. Le client peut alors accepter le report ou obtenir le remboursement des prestations non réalisées.
12. Abandon, absence ou interruption
En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption après le début de la formation sans motif légitime, les sommes dues sont calculées selon les conditions particulières, en tenant compte des séances réalisées, ressources mises à disposition, frais engagés et règles légales applicables.
En cas de maladie grave justifiée, accident, décès d’un proche, force majeure ou événement imprévisible empêchant raisonnablement la poursuite de la formation, France-Denturiste recherche prioritairement un report, un aménagement ou une solution proportionnée.
Les absences non justifiées peuvent empêcher la validation d’un module, d’un bloc de compétences, d’un cas pratique ou du parcours complet.
13. Modalités pédagogiques et moyens mobilisés
Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, en classe virtuelle ou en modalité mixte, sous forme de modules, travaux pratiques, études de cas, QCM, questions rédactionnelles, mises en situation ou évaluations par blocs.
Les moyens mobilisés peuvent comprendre supports pédagogiques, documents numériques, visioconférences, démonstrations, études de cas, travaux pratiques, corrections, grilles d’évaluation, échanges avec le formateur, évaluations de satisfaction et suivi individualisé lorsque le programme le prévoit.
Le stagiaire doit disposer du matériel, de la connexion internet, des équipements de sécurité ou des prérequis techniques éventuellement indiqués dans la convocation ou le programme.
14. Assiduité et évaluations
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, consignes, délais, règles de sécurité, modalités de connexion, obligations de présence et procédures d’évaluation. L’assiduité peut être suivie par émargement papier, signature électronique, trace numérique, relevé de connexion ou tout moyen probant.
Les évaluations permettent de mesurer l’acquisition des compétences et de conserver les preuves nécessaires au suivi qualité. Elles peuvent conditionner la délivrance d’une attestation, d’un certificat privé, d’un avis de progression ou d’une validation interne.
Le refus de participer aux évaluations, l’absence injustifiée, la fraude, le plagiat ou le non-respect des consignes peuvent entraîner la non-validation totale ou partielle du parcours.
15. Attestations, certificat privé et résultats
À l’issue de l’action et sous réserve du respect des obligations d’assiduité, d’évaluation et de paiement, France-Denturiste peut délivrer une attestation de formation, un certificat de réalisation, un relevé de compétences, une attestation de validation par blocs ou un certificat privé de formation de denturiste selon le parcours suivi.
Ces documents attestent du suivi et/ou de la validation interne de la formation. Ils ne constituent pas un diplôme d’État français, un titre RNCP, une certification RS, une autorisation d’exercice ou une reconnaissance automatique par une administration, un ordre, un assureur, une mutuelle ou un employeur, sauf texte ou décision applicable au cas individuel.
16. Règlement intérieur, sécurité et discipline
Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de France-Denturiste et, le cas échéant, celui du lieu accueillant la formation. Il respecte notamment les règles de santé, sécurité, discipline et usage des locaux ou équipements.
Pour les travaux pratiques, le stagiaire doit suivre les consignes d’hygiène, de sécurité, d’utilisation du matériel, de protection individuelle, de non-contamination et de rangement. France-Denturiste peut refuser l’accès à une séance pratique en cas de non-respect des consignes ou de risque pour les personnes ou le matériel.
Tout comportement violent, discriminatoire, injurieux, harcelant, frauduleux, dangereux ou contraire à l’éthique de la formation peut entraîner une mesure disciplinaire ou une exclusion, dans le respect de la procédure applicable.
17. Accessibilité et besoins d’adaptation
Tout candidat présentant un besoin spécifique d’adaptation est invité à le signaler le plus tôt possible afin d’étudier les aménagements raisonnables envisageables.
Les adaptations peuvent porter, selon les cas, sur les supports, le rythme, l’accessibilité, les modalités d’évaluation, les moyens techniques ou l’orientation vers un interlocuteur spécialisé. Elles restent subordonnées à la faisabilité pédagogique, technique, organisationnelle et sécuritaire.
À l’étape de demande initiale, le candidat est invité à ne transmettre aucune information de santé détaillée ni document médical non nécessaire. Les informations utiles à l’étude d’un besoin d’organisation sont traitées de manière confidentielle.
18. Financement, OPCO, CPF et tiers payeurs
Le financement relève du client, du stagiaire, de l’entreprise, du financeur ou du tiers payeur selon les conditions indiquées dans le devis ou la convention. France-Denturiste ne garantit aucune prise en charge par un OPCO, une caisse, un assureur, une mutuelle, une administration, France Travail, le CPF ou tout autre organisme.
Sauf accord écrit de subrogation ou de prise en charge directe accepté par France-Denturiste, le client signataire demeure responsable du paiement intégral des sommes dues. En cas de refus, retrait, réduction ou retard de paiement par un tiers financeur, le solde reste à sa charge, sauf disposition contraire expresse.
Lorsque la formation n’est pas enregistrée au RNCP ou au RS, elle ne doit pas être présentée comme éligible de plein droit au CPF. Toute mention d’éligibilité doit être expresse, actuelle et vérifiable.
19. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, programmes, grilles, QCM, corrections, cas pratiques, modèles, méthodes, schémas, vidéos, enregistrements, documents remis, contenus numériques, marques, logos et bases documentaires demeurent la propriété de France-Denturiste ou de leurs auteurs respectifs.
L’inscription confère au stagiaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’usage individuel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, vente, publication, partage sur internet, transmission à des tiers, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
20. Confidentialité, image et comportement professionnel
Le stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des informations, situations, cas pratiques, données, documents, méthodes, échanges et éléments professionnels dont il a connaissance pendant la formation.
Lorsque des cas pédagogiques comportent des données sensibles ou des éléments cliniques anonymisés, ils ne doivent pas être réutilisés, diffusés ou identifiés. L’enregistrement audio ou vidéo d’une séance, la capture d’écran, la diffusion d’un support ou l’utilisation de l’image d’un formateur ou d’un stagiaire sont interdits sans autorisation préalable expresse.
21. Données personnelles
France-Denturiste traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, contrats, devis, conventions, factures, paiements, convocations, feuilles d’émargement, évaluations, attestations, réclamations, indicateurs qualité, obligations légales et suivi pédagogique.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’organisme de formation ou le consentement lorsqu’il est requis.
Le stagiaire dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Les demandes peuvent être adressées à contact@france-denturiste.fr.
La Politique de confidentialité — RGPD complète les présentes CGV et précise les catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
22. Responsabilité et assurance
France-Denturiste est responsable de la bonne exécution des prestations de formation dans les limites des obligations qui lui incombent. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait être légalement limitée, notamment à l’égard d’un consommateur.
France-Denturiste ne répond pas des conséquences d’une utilisation non conforme des enseignements, d’une décision administrative ou assurantielle, d’une impossibilité d’installation ou des choix professionnels du stagiaire.
Le stagiaire reste responsable de son comportement, de son matériel personnel, de sa connexion internet, de ses déplacements et du respect du cadre légal applicable à son activité. Pour les séances pratiques, France-Denturiste peut demander tout justificatif d’assurance utile lorsque la nature des travaux ou du lieu l’exige.
23. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance imprévisible, irrésistible ou extérieure rendant impossible ou dangereuse l’exécution normale de la formation.
Sont notamment susceptibles d’être concernés : catastrophe naturelle, incendie, grève extérieure, panne majeure, indisponibilité technique grave, maladie ou accident du formateur, décision administrative, crise sanitaire, restriction de déplacement, indisponibilité du lieu ou événement de sécurité.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement un report, une adaptation ou une solution proportionnée.
24. Réclamations et amélioration continue
Toute réclamation peut être adressée par écrit à France-Denturiste à l’adresse contact@france-denturiste.fr ou au moyen du formulaire dédié lorsqu’il existe. La réclamation doit permettre d’identifier la formation concernée, la date, les faits et la demande formulée.
France-Denturiste accuse réception dans un délai raisonnable, analyse la réclamation, recherche une réponse adaptée et conserve les éléments utiles dans son système qualité.
Les réclamations alimentent l’amélioration continue, les actions correctives et la mise à jour des programmes, supports, modalités d’évaluation et informations publiques.
25. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables aux litiges de consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement avec France-Denturiste par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation désigné :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar — 94300 Vincennes — France
Site : www.anm-conso.com
Email : contact@anmconso.com
Téléphone : +33 (0)1 58 64 00 05
Le recours au médiateur est possible uniquement après une démarche préalable écrite du client auprès de France-Denturiste restée infructueuse ou non résolue de manière satisfaisante.
26. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit puis, pour les consommateurs, par médiation de la consommation lorsque les conditions sont réunies.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue dans les conditions particulières.
Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne peut les priver des règles impératives de compétence territoriale ou de protection prévues par le droit de la consommation.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
Formulaire destiné aux clients consommateurs et/ou personnes physiques autofinancées lorsque le droit de rétractation est applicable. Il peut être adressé par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout écrit permettant de prouver la date d’envoi.
À l’attention de :
France-Denturiste SAS
14 bis avenue des Fougères
77340 Pontault-Combault — France
Email : contact@france-denturiste.fr
Objet : Rétractation d’un contrat de formation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Intitulé de la formation : ………………………………………………………………………………..
Numéro de devis / contrat / convention : ……………………………………………………………
Date de signature : …….. / …….. / …………….
Nom et prénom du stagiaire : …………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………..
Date : …….. / …….. / …………….
Signature du client / stagiaire : ……………………………………………………………………..