Conditions Générales de Vente (CGV)

France-Denturiste

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’organisme France-Denturiste et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue et de services associés proposés sur le site www.france-denturiste.fr.

Elles s’appliquent à :
– Les inscriptions individuelles (particuliers),
– Les inscriptions financées par un tiers (employeur, OPCO, CPF, etc.),
– Les sessions inter-entreprises et intra-entreprises,
– Les formations dispensées en présentiel, en distanciel ou en format hybride,
– Les publics visés : professionnels de santé, prothésistes, personnes en reconversion et étudiants autorisés par la réglementation.

2. Prestations proposées

France-Denturiste propose notamment :
– Des formations théoriques et pratiques en denturologie et disciplines associées,
– Des stages cliniques et ateliers pédagogiques,
– Des supports pédagogiques numériques ou papier remis aux stagiaires,
– Des webinaires et modules complémentaires.

3. Inscription – Convention ou contrat

L’inscription devient définitive après réception du dossier complet, du contrat ou de la convention de formation signée, ainsi que du règlement prévu.

Une convention de formation (entreprise) ou un contrat de formation (particulier) est établi conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

France-Denturiste remet également un règlement intérieur, dont l’acceptation est obligatoire.

Le stagiaire s’engage à une assiduité complète et à signer les feuilles de présence.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 261-4-4° du CGI).

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par France-Denturiste.

En cas de financement par un OPCO, un employeur ou autre organisme, il appartient au stagiaire ou à l’entreprise de s’assurer de la bonne prise en charge.

En cas de non-paiement par l’organisme tiers, la facture reste due par le bénéficiaire.

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Si la formation débute avant la fin du délai, les prestations réalisées seront facturées au prorata.

6. Annulation – Report – Abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email).

– Annulation plus de 15 jours avant la formation : aucun frais.
– Annulation entre 15 et 7 jours avant : 30 % du prix facturé.
– Annulation moins de 7 jours avant ou absence non justifiée : totalité due.

Après le début de la formation, aucun remboursement n’est possible sauf cas de force majeure dûment justifié.

France-Denturiste se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

7. Obligations du participant

Le participant s’engage à :
– Respecter le règlement intérieur et les consignes données par l’équipe pédagogique,
– Participer activement aux cours et ateliers,
– Ne pas diffuser ni reproduire les supports pédagogiques sans autorisation écrite,
– Respecter les règles de confidentialité et de sécurité lors des travaux pratiques.

8. Évaluation et attestations

Les acquis de la formation peuvent être évalués par tests, QCM, mises en situation ou épreuves pratiques.

À l’issue de la formation, une attestation de présence est remise au stagiaire.

Une attestation de réussite ou de validation est délivrée en cas de succès aux épreuves prévues.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, logos, vidéos, contenus et documents fournis restent la propriété exclusive de France-Denturiste.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation expresse.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : contact@france-denturiste.fr

En cas de litige de consommation, le stagiaire particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par France-Denturiste, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Responsabilité

France-Denturiste s’engage à fournir des formations de qualité avec des intervenants qualifiés.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

France-Denturiste ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, préjudice commercial, etc.).

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et légale des formations.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@france-denturiste.fr

13. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Melun (77), sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.