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Information précontractuelle insuffisantes

par | 10 Nov, 2021 | patients

une information précontractuelle insuffisante de la part des chirurgiens-dentistes contrôlés

Près de 130 professionnels, exerçant à titre libéral ou en structure pluridisciplinaire, comme chirurgien-dentiste, ont fait l’objet de contrôles afin de vérifier la conformité des informations précontractuelles fournies à leurs patients.

S’agissant de l’affichage des prix, le taux d’infraction est particulièrement faible du fait de la diffusion, par l’ordre national des chirurgiens-dentistes, de modèles d’affiches conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Quant à l’information précontractuelle, la grande majorité des chirurgiens-dentistes délivrent à leur patient un devis normalisé ou spécifique.

Le devis normalisé prévoit une ventilation du prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, de la base de remboursement et, le cas échant, du montant du dépassement facturé.

Ce document doit aussi indiquer précisément le lieu de fabrication des prothèses.

Les enquêteurs ont pu noter des anomalies sur l’origine géographique du dispositif dans l'information précontractuelle.

En effet, bon nombre de chirurgiens-dentistes n’étaient pas en mesure d’indiquer cette origine alors que, dans la majorité des cas, une documentation de traçabilité (fiche, déclaration de conformité ou certificat) est remise par le prothésiste au chirurgien-dentiste.

Il a été également observé que certains professionnels ajoutaient à la mention « une déclaration de conformité du dispositif médical sera remise au patient en fin de traitement » l’insertion « à la demande du patient », ce qui est susceptible de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations à leurs patients telles que l’origine des prothèses posées.

Quant au coût de la prestation, l’absence de ventilation sur le devis remis au patient des différentes prestations a été parfois notée.

Certains professionnels justifient ce manquement par la complexité des règles de calcul inhérentes aux charges de structure (loyers, assurances, salaires du personnel administratif…).

Le taux important d’anomalies (80 %) a justifié le nombre de suites : 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs).

Tout en sachant que le commerce de prothèses dentaires est interdit dans les cabinets dentaires (Ce que la DGCCRF n’a pas encore relevé pour le moment).

Face au constat de pratiques commerciales trompeuses et au manque de transparence dans la traçabilité des prothèses dentaires, la DGCCRF continuera de placer ce secteur sous surveillance afin de garantir aux consommateurs toute l’information nécessaire sur la conformité, notamment l’origine, de ces dispositifs médicaux.

Un laboratoire remettait à ses chirurgiens-dentistes des déclarations de conformité destinées à leurs patients comportant la mention « prothèse fabriquée en France » alors qu’il sous-traitait régulièrement sa fabrication en Turquie.

Voir la suite…

 

 

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Les travaux numériques sont issus des mêmes machines et mêmes produits lors de l’importation à des coûts bien moindres.

Sources:

Prothèses dentaires, une information du consommateur à améliorer  DGCCRF

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